Ceci est un exemple de conditions générales de ventes. Les parties en rouge seront à remplacer.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Tom Pouce au capital social de 10 000€ dont le siège social est situé à MARSEILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 123456 ci-après dénommée « le restaurant » et gérant le site demo.monresto.online et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet demo.monresto.online dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tom Pouce et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet demo.monresto.online. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site demo.monresto.online est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le restaurant conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site demo.monresto.online de le restaurant, dans la limite des stocks disponibles. Le restaurant se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site demo.monresto.online est destinée à tous les acheteurs résidants à proximité suffisante du restaurant pour pouvoir se déplacer jusqu’au restaurant afin d’obtenir leur commande, ou de se faire livrer (si la livraison est proposée).

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Le restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués par produits ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant les conditions de livraison définis, s’il y a lieu.

Article 4. Commande et modalités de paiement

L’acheteur peut ne pas créer de compte sur le site pour passer commande. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…) aura du créer un compte et devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le restaurant propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement au choix.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le restaurant lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter le restaurant, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 27 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@tompouce.fr, soit par téléphone au 0484 258 927.

Article 5. Réserve de propriété

Le restaurant conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

L’article L121-21-20 (dit Loi Hamon) ne peut s’exercer pour de la nourriture en raison de l’article L121-21-8 et plus spécifiquement du paragraphe 4

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

Il n’y donc pas de possibilité de rétractation pour tout commande passée sur ce site.

Article 7. Livraison

En règle générale, les produits de la commande sont à retirer au restaurant.

Il est possible que le restaurant propose une livraison, auquel la livraison sera proposée uniquement dans une zone proche du restaurant. Les conditions de livraison seront spécifiés à la commande. Étant donné le caractère périssable (nourriture) des produits de la commande, il n’est pas possible de résilier une commande.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par le restaurant bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au restaurant qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 27 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Le restaurant, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site demo.monresto.online sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du restaurant excepté ceux qui sont la propriété de Mistral Consulting. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, sans accord préalable.

Article 11. Données à caractère personnel

Le restaurant s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 27 avenue Robert Schuman, 13002 MARSEILLE ou bien à l’aide du formulaire de contact du site.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.